Un arrêté du ministère des finances oblige les entreprises à se doter d’un programme de conformité. En raison de la brièveté des délais des appels à propositions, il se peut que beaucoup d’entre elles n’arrivent pas à temps.
Le ministère des finances a inclus, parmi les conditions d’accès aux fonds européens, l’obligation pour les entreprises de disposer d’un plan de conformité afin de garantir qu’elles ont pris les mesures nécessaires pour prévenir et détecter la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts.
